Partie 3 - Nos missions de service public, avec le juste prix

TRVE, dernier rempart face à la dérive du marché

En mars 2025, les fournisseurs alternatifs ont saisi la Commission européenne pour réclamer la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), qu’ils jugent favorables à EDF et nuisibles à la concurrence. L’Autorité de la concurrence, qui partage cette position, recommandait alors à l’État de préparer concrètement leur disparition, tout en poursuivant les objectifs de politique publique par d’autres dispositifs. Pourtant, après vingt ans de libéralisation, le constat est sans appel : c’est un échec. Cette ouverture du marché a provoqué une flambée des prix, complexifié les offres et exposé les consommateurs à des pratiques commerciales parfois agressives. Du côté du Gouvernement français, on souhaite maintenir les TRVE jusqu’en 2026, les considérant comme un bouclier contre la volatilité des prix. 

 

De l’agence à l’écran : un choix qui exclut les plus fragiles

En 2013, EDF comptait encore 110 agences physiques. L’ouverture du marché à la concurrence a poussé l’Entreprise à réduire ses coûts et à s’aligner sur les pratiques des fournisseurs alternatifs, qui n’ont jamais eu de boutiques. Résultat : au 1er janvier 2019, toutes les agences EDF avaient fermé. Cette décision a marqué la fin d’un service de proximité essentiel, obligeant désormais les usagers à passer par le téléphone ou Internet, ce qui pénalise particulièrement les personnes âgées, les publics fragiles et ceux qui maîtrisent mal le numérique. Présentée comme une modernisation, cette fermeture illustre surtout la logique de rentabilité qui prime sur l’accès équitable au service public.

Pour le CSEC, un service public de l’énergie offrirait aux consommateurs une meilleure stabilité des prix, une protection renforcée contre la volatilité des marchés et un accès universel à l’électricité, y compris dans les zones isolées. Il garantirait la continuité du service, la transparence tarifaire et la prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux, plutôt que la seule logique de rentabilité.

 

 

L’effacement, un outil aux effets pervers

Le mécanisme d’effacement a été officiellement instauré en France par le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014, qui fixe les règles de valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés et dans le mécanisme d’ajustement. Censé favoriser la sobriété énergétique, il est devenu pour certains industriels un outil d’optimisation financière. En valorisant leur flexibilité, ils transforment la contrainte en opportunité : interrompre la production lors des pics de consommation peut rapporter plus que produire. Cette logique crée un effet pervers : elle incite parfois à maintenir des consommations élevées en temps normal pour disposer d’une marge à effacer, ce qui va à l’encontre des objectifs de réduction des usages. L’effacement, loin d’être neutre, révèle ainsi les contradictions d’un marché où la rentabilité prime sur la sobriété et la stabilité économique des territoires.

 

 

Garantir la stabilité mais à quel prix ? 

Pour sécuriser l’approvisionnement face à l’intermittence des énergies renouvelables, la France rémunère la disponibilité des moyens pilotables. Les producteurs et opérateurs d’effacement s’engagent à être prêts lors des pointes de consommation, en échange de certificats vendus sur un marché dédié. Ce système, censé garantir la stabilité, soulève pourtant des questions : il entretient la dépendance à des installations coûteuses et peu utilisées, tout en faisant peser son coût sur les consommateurs. Une logique qui interroge, alors que la transition énergétique vise justement à réduire ces besoins.